29 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-4-2022
- Numéro
- 2022040605
- Page
- 27085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-27/01, art. 10, 002; En vigueur : 31-03-2023>
