18 MARS 2022. - Arrêté ministérielmodifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour les médecins et évaluateurs PCT. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-5-2022
Numéro: 2022040603
Page: 41985
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-18/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié: 2019013314
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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