18 MARS 2022. - Arrêté ministérielmodifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour les médecins et évaluateurs PCT. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-5-2022
- Numéro
- 2022040603
- Page
- 41985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-18/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 2019013314
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
