Lex Iterata

12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 11-4-2022
Numéro: 2022040580
Page: 33829
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-12/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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