Texte 2022040580

12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-4-2022
Numéro
2022040580
Page
33829
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-12/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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