Texte 2022040569

8 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2004 adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw ", en ce qui concerne l'échéance de 2022.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-3-2022
Numéro
2022040569
Page
19918
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2022
Texte modifié
2004036563
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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