8 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2004 adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw ", en ce qui concerne l'échéance de 2022.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2022
- Numéro
- 2022040569
- Page
- 19918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2022
- Texte modifié
- 2004036563
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
