5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2022-03-24/02, art. 2)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-3-2022
- Numéro
- 2022040557
- Page
- 18821
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2022
- Texte modifié
- 2021033667
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Les articles 4 à 7 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.
Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les 1° à 12° et 14° à 17° cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.