5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2022-03-24/02, art. 2)

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Les articles 4 à 7 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les 1° à 12° et 14° à 17° cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.