Texte 2022040533

5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-3-2022
Numéro
2022040533
Page
18258
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2022
Texte modifié
2021043050
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, modifié par le décret du 26 janvier 2022, cesse de produire ses effets.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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