5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-3-2022
- Numéro
- 2022040533
- Page
- 18258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2022
- Texte modifié
- 2021043050
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, modifié par le décret du 26 janvier 2022, cesse de produire ses effets.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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