28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport

Article 1er.A l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, 2°, les mots " deux fonctionnaires " sont remplacés par les mots " quatre fonctionnaires " ;

2°à l'alinéa 1er, 2°, les mots " tous deux " sont remplacés par les mots " tous " ;

3°à l'alinéa 2, les mots " et deux autres membres " sont remplacés par les mots " , le fonctionnaire d'implantation néerlandophone ou francophone selon la langue dans laquelle le dossier est introduit, et un autre membre " ;

4°à l'alinéa 4 les mots " , pour autant qu'il soit chargé de la surveillance des officines ouvertes au public, " entre les mots " d'inspecteur " et le mot " est ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.