24 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-4-2022
- Numéro
- 2022040503
- Page
- 37684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-24/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
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