Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 5, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, les membres de la Commission et les experts invités bénéficient :
1°d'une indemnité pour frais de parcours, s'il échet, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres et experts invités sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. En cas d'utilisation des moyens de transport en commun, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française ;
2°d'un jeton de présence de 75 euros par journée. Les fonctionnaires de l'Administration ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur et le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.