Texte 2022040502

24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-2022
Numéro
2022040502
Page
37694
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-24/23
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 5, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, les membres de la Commission et les experts invités bénéficient :

d'une indemnité pour frais de parcours, s'il échet, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres et experts invités sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. En cas d'utilisation des moyens de transport en commun, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française ;

d'un jeton de présence de 75 euros par journée. Les fonctionnaires de l'Administration ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur et le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.