Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de technicien/technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENT-tech-vent-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation d'Officier/Officière subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 5, tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.