23 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 fixant une subvention de compensation pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde préprimaire et de mesures pour les familles en garde d'enfants et prématernelle suite aux conséquences du COVID-19- virus, en ce qui concerne sa prolongation, en ce qui concerne la détermination du régime de subventions pour le mois de mars 2022 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-3-2022
- Numéro
- 2022040491
- Page
- 26099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
