Texte 2022040484

25 FEVRIER 2022. - Décret relatif à l'Autorité des transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2024 et mise à jour au 05-03-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-3-2022
Numéro
2022040484
Page
19528
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2024-02-23/02, art. 21, 002; En vigueur : 15-03-2024>

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