Lex Iterata

Texte 2022040463

28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2022
Numéro
2022040463
Page
21150
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.