28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-3-2022
- Numéro
- 2022040463
- Page
- 21150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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