7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-3-2022
- Numéro
- 2022040462
- Page
- 21151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-07/18
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 14 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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