25 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 10-3-2022
- Numéro
- 2022040451
- Page
- 19071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à septante-cinq pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2023.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2022.
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