Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/9 du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 98/9 DU 21 décembre 2021, voir 2021-12-21/26)