11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2019 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-3-2022
Numéro: 2022040419
Page: 19918
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-02-11/09
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2022
Texte modifié: 2019012310
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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