11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2019 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2022
- Numéro
- 2022040419
- Page
- 19918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-11/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2022
- Texte modifié
- 2019012310
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
