Lex Iterata

Texte 2022040357

17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2022
Numéro
2022040357
Page
18953
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex