17 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-3-2022
- Numéro
- 2022040337
- Page
- 22347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-17/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
