17 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-3-2022
- Numéro
- 2022040337
- Page
- 22347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-17/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.