Lex Iterata

Texte 2022040336

28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, en ce qui concerne son élaboration

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-4-2022
Numéro
2022040336
Page
27491
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-28/11
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2021
Texte modifié
2020031699
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, la date " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date " 31 décembre 2023 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.