28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, en ce qui concerne son élaboration
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2022
- Numéro
- 2022040336
- Page
- 27491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-28/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2021
- Texte modifié
- 2020031699
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, la date " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date " 31 décembre 2023 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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