3 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:

"Art. 4/1. Une indemnité est accordée à l'attaché douanier visé à l'article 4 du présent arrêté qui contracte, pour lui-même, pour son époux/épouse ou cohabitant légal et pour ses enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de soins de santé (y compris soins dentaires), hospitalisation, rapatriement et assistance, si ces risques ne sont pas couverts par une assurance collective souscrite par l'autorité.

Le montant maximum par personne, par année et par pays de cette indemnité est déterminé en fonction des plafonds par tranche d'âge figurant dans les tableaux ci-dessous :

Brésil

Chine

Inde

Indonésie

Russie

L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.