Texte 2022040321
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 3 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds ", remplacé par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'association a pour but :
1°de stimuler au sein de la Communauté flamande la création audiovisuelle professionnelle indépendante flamande, la création de jeux vidéo et la création audio, à l'exception des créations audiovisuelles, créations de jeux vidéo et créations audio faisant partie d'un ensemble artistique plus large, et à l'exception des installations multimédia où des moyens audiovisuels, moyens audio ou jeux vidéo sont utilisés en plus d'autres moyens ;
2°d'encourager la promotion des créations visées au point 1° ;
3°de stimuler au sein de la Communauté flamande la culture audiovisuelle, notamment la connaissance et la projection d'oeuvres audiovisuelles importantes du point de vue culturel et la participation à ces oeuvres ;
4°de soutenir au sein de la Communauté flamande des initiatives de formation ad hoc à court terme.
Pour l'application de cet article, on entend par :
1°création audiovisuelle : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audiovisuelle autonome, notamment d'un film, d'une série de télévision, d'une oeuvre interactive ou immersive ;
2°création de jeux vidéo : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'un jeu interactif autonome pouvant être joué par un ou plusieurs joueurs sur une plate-forme numérique ;
3°création audio : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audio narrative autonome ;
4°création indépendante : une création produite par un producteur indépendant tel que visé à l'article 2, 49°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, par un studio de jeux vidéo indépendant pour les jeux vidéo ou par un producteur audio indépendant pour les créations audio ;
5°initiative de formation ad hoc à court terme : une initiative à court terme, axées sur la formation continue de professionnels, à l'exception de l'enseignement régulier et des formations professionnelles et entrepreneurs. " ;
2°au paragraphe 3, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit :
" 2° la création d'une oeuvre audiovisuelle, de jeux de vidéo et d'une oeuvre audio, soit de l'aide sélective, soit de l'aide automatique pour la réalisation d'une oeuvre suivante ;
3°la promotion, notamment des subventions à l'appui de la promotion et de la distribution en Belgique et à l'étranger de créations telles que visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ;
4°des subventions par projet ou structurelles pour des activités pour le public. ".
Art. 3.Dans l'article 6 du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le mot " audiovisuels " est abrogé.
Art. 4.A l'article 7, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Chaque projet de contrat de gestion " sont remplacés par les mots " Le projet de contrat de gestion " ;
2°les mots " et prolongation " sont abrogés.