Texte 2022040270

11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modèle de formulaire de demande et d'attestation de recouvrement pour l'aménagement du territoire (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-3-2022
Numéro
2022040270
Page
25323
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-11/13
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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