Texte 2022040260
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier.- Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat federal
Chapitre 1er.- Bilan et compte de résultats
Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
Chapitre 2.- Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II.- Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
Chapitre 1er.- Recettes
Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Art. 5.Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
Chapitre 2.- Dépenses
Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 179 758,69 euro.
Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 549 410,55 euro.
Chapitre 3.- Fonds organiques
Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2020 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
Chapitre 4.- Fonds de restitution et d'attribution
Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TABLEAUX.
Art. N1.Tableau A.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25503)
Art. N2.Tableau B.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25504)
Art. N3.Tableau C.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25512)
Art. N4.Tableau D.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25514)
Art. N5.Tableau E.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25516)
Art. N6.Tableau F.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25517)
Art. N7.Tableau G.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25518)
Art. N8.Tableau H.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25523)