Lex Iterata

Texte 2022040237

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Rivierenland-West

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040237
Page
18798
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/36
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes de Bornem et Puurs-Sint-Amands constituent la zone d'activité Rivierenland-West.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.