4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Brugge-regio
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-3-2022
- Numéro
- 2022040216
- Page
- 18768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Oostkamp et Zedelgem constituent la zone d'activité Brugge-regio.
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.
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