Lex Iterata

Texte 2022040216

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Brugge-regio

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040216
Page
18768
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/13
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Oostkamp et Zedelgem constituent la zone d'activité Brugge-regio.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.