Texte 2022040215

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-Oost(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040215
Page
18784
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/26
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes de [1 Pittem, Tielt et Wingene]1 constituent la zone d'activité Midwest-Oost.

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(1AGF 2024-10-18/11, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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