Lex Iterata

Texte 2022040209

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Westhoek-Zuid

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040209
Page
18805
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/41
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes d'Ypres, Messines et Heuvelland constituent la zone d'activité Westhoek-Zuid.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.