Lex Iterata

Texte 2022040207

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kust-Noord

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040207
Page
18794
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/33
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes de Blankenberge, Coq-sur-Mer, Knokke-Heist et Zuienkerke constituent la zone d'activité Kust-Noord.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.