Lex Iterata

Texte 2022040206

4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-3-2022
Numéro
2022040206
Page
18810
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-04/44
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes d'Avelgem, Kuurne, Espierres-Helchin et Zwevegem constituent la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.