Lex Iterata

Texte 2022040177

20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant deuxième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-1-2023
Numéro
2022040177
Page
9222
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont prolongés une deuxième fois de trente jours :

le délai de 30 jours mentionné à l'article 1er, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers ;

la date limite d'introduction du 31 décembre 2022, mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2023.