Lex Iterata

Texte 2022040149

11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2022
Numéro
2022040149
Page
18964
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-11/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2018011008
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2017 " est remplacé par " 2021 ".

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020, le numéro " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le numéro " 3 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.