11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-3-2022
- Numéro
- 2022040149
- Page
- 18964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-11/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 2018011008
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2017 " est remplacé par " 2021 ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020, le numéro " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le numéro " 3 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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