Texte 2022040095
Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent
Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, il est ajouté un alinéa 15 ainsi rédigé :
" Les membres du personnel du Service flamand des Impôts procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles résultant des tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien. ".
Section 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
Art. 2.A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les mots " maisons de justice et surveillance électronique " sont remplacés par les mots " justice et maintien ".
Section 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus
Art. 3.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé :
" 1° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") ; ".
Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 février 2015 et 28 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1, il est ajouté un point 14° ainsi rédigé :
" 14° de l'Agence de la Justice et du Maintien. " ;
2°à l'alinéa 2, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien ".
Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1, le membre de phrase " qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, " est remplacé par les mots " compétent pour la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés " ;
2°à l'alinéa 2, le membre de phrase " Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " L'Agence de la Justice et du Maintien ".
Section 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille
Art. 6.A l'article 3, alinéa 1, 2°, d), 3° et 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille, les mots " et des maisons de justice " et les mots " et de maisons de justice " sont abrogés.
Section 5.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019
Art. 7.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase " Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères, Coordination de la politique flamande de maintien (" Departement Kanselarij en Bestuur, Coördinatie Vlaams Handhavingsbeleid ") est désigné " est remplacé par les mots " L'Agence de la Justice et du Maintien est désignée ".
Section 6.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande
Art. 8.Au point 5°, a), de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase " , qui est membre du personnel du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères " est abrogé.
Section 7.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques
Art. 9.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, les points 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit :
" 4° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") ;
5°chef de l'agence : le chef de l'Agence de la Justice et du Maintien, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "). "
Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, les mots " le secrétaire général " sont chaque fois remplacés par les mots " le chef de l'agence ".
Art. 11.A l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " et le membre de phrase " du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " sont remplacés respectivement par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien " et les mots " de l'Agence de la Justice et du Maintien ".
Art. 12.A l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien ".
Art. 13.A l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase " du département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " de l'Agence de la Justice et du Maintien ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.
Art. 15.Le Ministre flamand qui a le Contentieux administratif dans ses attributions, le Ministre flamand qui a les Maisons de justice, la Surveillance électronique, l'Aide juridique de première ligne et la Coordination de l'assistance et des services aux détenus dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le Bien-être dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.