27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-2022
- Numéro
- 2022040092
- Page
- 16880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-27/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2022
- Texte modifié
- 2009009792
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre " 74 " est remplacé par le nombre " 147 ".
Art. 2.Le ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
