Texte 2022040050
Article 1er.§ 1er. Pour l'année 2021, une subvention d'un montant total de 5.524.656,62 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille six cent cinquante-six euros et soixante-deux centimes) est accordée aux Fonds Maribel social, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour la réalisation des mesures en matière de pouvoir d'achat de VIA-6 : " utilisation de la réserve de correction du budget du pouvoir d'achat de certains secteurs traditionnels privés des soins et de l'aide sociale ".
§ 2. Cette dotation est imputée aux articles budgétaires et allocations de base suivants du budget général des dépenses 2021 :
| Sous-secteur | Article budgétaire | Allocation de base | montant | Fonds |
| Personnes handicapées | GH0-AGGF2RD-WT | AGG108 | 4.022.280,90 | PC 319.01 |
| Aide à la jeunesse (JH) | GDF-AGEF2MA-WT | AGE003 | 1.264.601,76 | PC 319.01 |
| Centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG), centre de filiation et types d'offre | GDF-AGEF2UA-WT | AGE030 | 166.220,24 | PC 319.01 |
| Adoption (ADOP), centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (VK) et bureaux de consultation (CB) | GDF-AGEF2UA-WT | AGE030 | 71.553,72 | PC 331 |
§ 3. La subvention est payée aux Fonds Maribel social PC 319.01 au numéro de compte suivant :
| Fonds Maribel social | Montant de la subvention en euros | Numéro BCE | Numéro de compte |
| PC 319.01 | 5.453.102,90 | 0879.556.012 | BE62 0013 2224 2261 |
| PC 331 | 71.553,72 | 0894.867.461 | BE08 0015 4072 0213 |
§ 4. La subvention est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement de la subvention.
Art. 2.Cette subvention met en oeuvre les engagements tels que repris au VOLET III, Partie Ire>, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 (ci-après dénommé VIA6).
Art. 3.La subvention accordée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et répartie par (sous-)secteur sur la base du nombre d'ETP et des montants fixés dans VIA6, est utilisée pour les suivants secteurs traditionnels des soins et de l'aide sociale aux Fonds Maribel social respectifs, de la manière suivante :
§ 1er. Fonds Maribel social PC 319.01 (maisons et services d'éducation et d'hébergement) :
| Sous-secteur PC 319.01 | Nombre d'ETP | Budget accordé |
| Personnes handicapées (PmH) | 20.839,75 | 4.022.280,90 |
| Aide à la jeunesse (JH) | 6.552,00 | 1.264.601,76 |
| centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG) + adoption (ADOP) + types d'offre | 861,20 | 166.220,24 |
| Total | 28.252,95 | 5.453.102,90 |
§ 2. Fonds Maribel social PC 331 (secteur des soins de santé et de l'aide sociale), sous-secteur établissements et services de santé (P 331.00.20) :
| Sous-secteur PC 331.00.20 (GID) | Nombre d'ETP | Budget accordé |
| Adoption (ADOP) | 34,61 | 14.296,70 |
| Centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (KV) | 92,16 | 38.069,45 |
| Bureaux de consultation (CB) - encadrement | 41,45 | 17.122,17 |
| Bureaux de consultation (CB) - médecins | 5,00 | 2.065,40 |
| Total | 173,22 | 71.553,72 |
Art. 4.Les Fonds Maribel social respectifs transmettent à l'agence sectorielle compétente un aperçu des paiements accordés aux structures concernées. Si ces paiements sont inférieurs au montant accordé, le solde est recouvré.
Les coûts subventionnés dans le cadre du présent arrêté peuvent être démontrés au niveau de la structure, sur la base de factures ou via d'autres moyens de preuve, et ne peuvent pas déjà être compensés par une autre instance ou subvention.
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté produits ses effets le 1er décembre 2021.