Lex Iterata

Texte 2022040044

18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-1-2022
Numéro
2022040044
Page
3153
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2015009237
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