Texte 2022040042

17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 déterminant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand en ce qui concerne la capacité (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-1-2022
Numéro
2022040042
Page
5864
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-17/80
Entrée en vigueur / Effet
01-06-202001-07-202001-09-2020
Texte modifié
2019015770
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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