17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 déterminant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand en ce qui concerne la capacité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-1-2022
- Numéro
- 2022040042
- Page
- 5864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-202001-07-202001-09-2020
- Texte modifié
- 2019015770
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
