Lex Iterata

Texte 2022034799

26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-1-2023
Numéro
2022034799
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex