Texte 2022034797
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "soit en complétant le formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de la Banque nationale de Belgique, soit" sont insérés entre les mots " tel que visé à l'article 13," et les mots "en adressant une demande écrite, datée et signée au siège central de la BNB" ;
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Toute personne physique disposant d'un numéro d'identification auprès du Registre national des personnes physiques ou d'un numéro d'identification visé à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, peut toutefois également prendre connaissance des données enregistrées à son nom dans le PCC via le site internet de la BNB, moyennant respect des conditions techniques particulières que celle-ci détermine, en particulier en vue de garantir l'authenticité de l'identité de la personne concernée. Ces conditions techniques particulières sont publiées sur le site internet de la BNB.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.