11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 27-05-2024)

Article 1er.Les présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que les experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ont droit :

1°[1 par réunion d'une durée d'au moins deux heures, ainsi que par réunion d'urgence, quelle que soit la durée de cette réunion d'urgence, à un jeton de présence d'un montant de 100 euros en ce qui concerne le président et le vice-président, et à un jeton de présence d'un montant de 50 euros pour les membres et les experts]1;

2°à une indemnité de séjour d'un montant de 10 euros par jour, conformément aux conditions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

3°au remboursement des frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ou à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, selon le cas.

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(1AR 2024-04-26/29, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2024)

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.