Texte 2022034741
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes, dans le texte français, le mot " administrateurs " est remplacé par le mot " gestionnaires ".
Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte français, les mots " les frais d'intérêts " sont remplacés par les mots " les intérêts ".
Art. 3.Dans l'article 7, du même arrêté, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le mot " tous " est inséré entre les mots " doit tenir " et les mots " les documents " et les mots " en charge du contrôle des subsides " sont remplacés par les mots " du SPF Justice " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " pour le 1er " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2022.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.