Texte 2022034734
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, le président du comité de direction est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3.Au sein du Service public fédéral Justice, le conseiller général de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 4.Au sein du Service public fédéral Justice, les chefs de services des services RH de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation sont habilités au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement d'un des fonctionnaires précités, les délégations de compétences accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.
Art. 6.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétences est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule :
" Pour le Ministre ", suivi de la mention de leur fonction.
Art. 7.L'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 9.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice
1°l'octroi des décorations civiles.
Art. N2.Annexe II. - Compétences accordées au Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation
1°la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et la prolongation de la durée de validité des réserves;
2°la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D ;
3°la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel de niveaux B, C et D;
4°la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau A, B, C et D ;
5°l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C ;
6°les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail ;
7°l'affectation des juristes de parquets, des référendaires et des criminologues dans le ressort ;
8°l'octroi du report du congé annuel de vacances pour le personnel judiciaire à l'année suivante ;
9°les décisions concernant le maintien en service au-delà de son 65e anniversaire pour le personnel judiciaire ;
10°les décisions à l'occasion des avis émis par la commission de recours compétente pour les recours en ce qui concerne l'évaluation et le stage du personnel judiciaire ;
11°la désignation des attachés judiciaires auprès du tribunal ou du parquet dans lequel ils exerceront leurs fonctions.
Art. N3.Annexe III. - Compétences accordées au conseiller général de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation
1°la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs cuisine/nettoyage, les collaborateurs concierge et les étudiants ;
2°la désignation d'un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation ;
3°la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;
4°les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal ;
5°la désignation des membres de jurys de sélection pour les sélections de recrutement et promotion organisées par la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Art. N4.Annexe IV. - Compétences accordées aux les chefs de services des services RH de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation
1°l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats;
2°l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, B, C et D;
3°la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel de niveau A, B, C et D ;
4°les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;
5°les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0% est établi, et les décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail ;
6°le choix pour les épreuves de la 2ème série dans le cadre de l'accession au niveau A sur avis de l'Institut de formation judiciaire;
7°l'accord pour le télétravail sur une base régulière pour les membres du personnel de niveau A, B, C et D.