Lex Iterata

Texte 2022034729

5 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2023
Numéro
2022034729
Page
4287
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex