Texte 2022034727
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 9° est remplacé par ce qui suit : " 9° l'" Administration " : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ; " ;
b)le 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° le " fonctionnaire délégué " : le directeur général, un inspecteur général, un directeur, un premier attaché ou un attaché de l'administration, délégué sur la base de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Services public de Wallonie et sans préjudice des articles 4 et 5 dudit arrêté ; " ;
c)le 12° est remplacé par ce qui suit : " 12° le " siège d'exploitation " : l'unité d'établissement telle que visée à l'article I.2, 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique ; " ;
d)il est complété par un 22° rédigé comme suit : " 22° l'" arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. ".
Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots " l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 " sont remplacés par les mots " l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 " ;
2°dans le 2°, les mots " l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité " sont remplacés par les mots " l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 ".
Art. 3.A l'article 9, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 mai 2008 et 26 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots " à l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 " sont remplacés par les mots " à l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 " ;
2°dans le 2°, les mots " à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité " sont remplacés par les mots " à l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 ".
Art. 4.La demande de prime visée à l'article 10, alinéas 1er et 2, du même arrêté, introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'a pas fait l'objet d'une décision se voit appliquer les dispositions du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 6.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.