1 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 17-05-2024)

Article 1er.Sont reconnues comme zones de développement au titre de l'article 107, 3., a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les villes et communes suivantes situées en province du Luxembourg :

Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-Devant-Virton, Messancy, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton et Wellin.

["1 Sont reconnues comme zones de d\233veloppement au titre de l'article 107, \167 3, a), du trait\233 sur le fonctionnement de l'Union europ\233enne, l'ensemble des villes et des communes situ\233es en province du Hainaut, \224 savoir : Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beaumont, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Ch\226telet, Chi\232vres, Chimay, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Dour, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Ev\234que, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvi\232re, Le Roeulx, Lens, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Ch\226teau, Momignies, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Mouscron, Pecq, P\233ruwelz, Pont-\224-Celles, Quaregnon, Qu\233vy, Qui\233vrain, Rumes, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Sivry-Rance, Soignies, Thuin et Tournai."°

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(1ARW 2024-02-23/27, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 2.§ 1er.Sont reconnues comme zones de développement au titre de l'article 107, 3., c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les villes et communes suivantes situées :

1°[1 ...]1;

2°en province de Namur : Andenne, Jemeppe-sur-Sambre, Rochefort, Sambreville et Somme-Leuze ;

3°en province de Liège : Amay, Baelen, Chaudfontaine, Dison, Engis, Esneux, Eupen, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Huy, Liège, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Pepinster, Saint-Georges, Seraing, Stavelot, Theux, Trois-Ponts, Trooz, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Wanze et Welkenraedt ;

4°en province du Brabant wallon : Ittre, Nivelles et Tubize.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les secteurs statistiques suivants ne sont pas reconnus en zone de développement :

1°[1 ...]1 ;

2°dans la Ville de Liège, secteur statistique 62063 :

a)A 842, Bois-Mayette ;

b)A41, Faille-Andrimont ;

c)A61, Seeliger;

d)A84, Noë-Renson ;

e)B24, Gloesener.

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(1ARW 2024-02-23/27, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 3.Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, les plafonds d'intervention en zones de développement sont exprimés en équivalent subvention brut et sont établis en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation dans une des villes et communes visées à l'article 1er ou à l'article 2.

Les plafonds visés à l'alinéa 1er sont :

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 6.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.