Lex Iterata

Texte 2022034684

19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-1-2023
Numéro
2022034684
Page
9204
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-19/03
Entrée en vigueur / Effet
26-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 27 janvier 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.