19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-1-2023
- Numéro
- 2022034684
- Page
- 9204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 27 janvier 2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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