27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, l'intitulé du règlement annexé est remplacé par ce qui suit :

"Règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée".

Art. 2.Dans le règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, il est inséré une annexe 3 et une annexe 4 qui sont jointes respectivement en annexe 1 et 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le point 1 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, est remplacé par ce qui suit :

"1. Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel de la police intégrée", formant l'annexe 1 du présent règlement, contient le schéma décisionnel des octrois pour le personnel de la police intégrée avec en critère vertical le nombre d'années d'ancienneté minimale requise et en critère horizontal les groupes de fonctions de niveaux et de grades des services de police permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux. Il s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel ainsi qu'aux membres du personnel du cadre administratif et logistique pour la période du 8 avril 2001 au 31 décembre 2006.

Le tableau intitulé "Groupes de fonctions de niveaux et de grades des services de police permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux", formant l'annexe 2 du présent règlement, détermine les groupes de fonctions de niveaux et de grades permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux. Il s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel ainsi qu'aux membres du personnel du cadre administratif et logistique pour la période du 8 avril 2001 au 31 décembre 2006.

Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre opérationnel de la police intégrée", formant l'annexe 3 du présent règlement, s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel à partir du 1er janvier 2007.

Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée", formant l'annexe 4 du présent règlement, s'applique aux membres du personnel du cadre administratif et logistique à partir du 1er janvier 2007, à la suite des modifications apportées à leur statut.".

Art. 4.Le point 4 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée est complété par la phrase suivante :

"Le membre du personnel qui remplit les conditions d'ancienneté pour recevoir une distinction honorifique mais qui est mis à la pension avant l'expiration du délai de 10 ans, peut recevoir sa dernière distinction honorifique à ce moment-là, même si l'intervalle de 10 ans n'est pas respecté, sans que cet intervalle ne puisse toutefois être inférieur à 5 ans.".

Art. 5.Le point 11 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, est complété par la phrase suivante :

"Dans ce cas, la distinction est octroyée lors du mouvement suivant immédiatement une évaluation dont la mention est au moins "satisfaisant.".

Art. 6.Dans le point 14 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, le a. est remplacé par ce qui suit :

"a. périodes dans la position administrative de non-activité :

Ces périodes n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration.".

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 8.La Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(*) Par mesure transitoire, le commissaire de police inséré le 01-04-2001 dans une échelle de O1/O1ir à O4/O4ir, obtient en échelle O4bis/O4bisir les distinctions accordées au commissaire divisionnaire O5 et O6 après 20 et 30 ans d'ancienneté.

Art. N2.