Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable aux matières visées à l'article 1er.
Art. 3.Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable :
1°aux centres publics d'action sociale ;
2°aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
3°aux autres personnes morales de droit public qui dépendent directement ou indirectement de la Région wallonne dans le cadre de l'exercice des compétences transférées.