2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-12-2022
- Numéro
- 2022034598
- Page
- 93705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
