Texte 2022034591
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Art. 2.A l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède" sont remplacés par les mots "a droit pendant la période allant du dix-huitième mois qui précède";
2°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 3.Le présent chapitre s'applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise se situe après le 30 juin 2022.
Chapitre 3.- Modifications de l'article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs
Art. 4.A l'article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 2, les mots "44.509 euros et 54.508 euros" sont remplacés par les mots "50.166 euros et 61.436 euros";
2°dans l'alinéa 3, les mots "54.509 euros et 64.508 euros" sont remplacés par les mots "61.437 euros et 72.706 euros";
3°dans l'alinéa 4, les mots "64.508 euros" sont remplacés par les mots "72.706 euros";
4°l'alinéa 7 est complété par les mots "; Il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent paragraphe, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE)".
Art. 5.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023.